Avis n° 2021-03 du 5 février 2021 portant sur le projet de décret modifiant les conditions d’évaluation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non cotées détenus par les sociétés d’assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire

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| 14/02/2022
 
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Autorité des Normes Comptables
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Résumé
Le Collège de l’ANC, consulté le 2 juillet 2021, émet un avis favorable sur les dispositions comptables du projet de décret examiné.
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Mots clés
COMPTABILITE | IMMEUBLE | EVALUATION | ACTION | SOCIETE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT | SOCIETE FONCIERE | SOCIETE D'ASSURANCE | MUTUELLE | INSTITUTION DE PREVOYANCE | ORGANISME D'ASSURANCE
Voir aussi
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